Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 27 juillet 2020 et réactualisées à compter du 1er Décembre 2022 pour la société CB CONSEILS MANAGEMENT dont le nom commercial est CUSTOMIS’AIR domiciliée 14 RUE DU VERDON 51500 TAISSY immatriculée au RCS de Reims sous le SIREN 887716876, sont en libre accès et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur lors de l’achat de la « Prestation ». Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des Services. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente de la société CUSTOMIS’AIR ou toute société rattachée à l’entité juridique désignée sous le nom CB CONSEILS MANAGEMENT. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce pour les Clients Professionnels et au Code de la Consommation pour les Clients Particuliers, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande à la Société ainsi que présentes sur le site internet www.customis-air.fr. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la customisation et transformation de mobilier.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Offre » désigne l’offre de services proposée par la société CUSTOMIS’AIR. « Produits » désigne l’ensemble des Produits, Matériels, Pièces fabriqués, utilisés et/ou vendus par la société CUSTOMIS’AIR et commandés par le Client. « Client » désigne le Client de la société CUSTOMIS’AIR. « Parties » désigne collectivement le Client et la société CUSTOMIS’AIR.

ARTICLE 2 – OFFRE et PRODUITS

2.1 La société CUSTOMIS’AIR propose des prestations de customisation sur mesure et personnalisation de mobilier, objets et accessoires (notamment issus de l’aéronautique).

2.2 La société CUSTOMIS’AIR établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales ainsi que sur les besoins exprimés du Client qui lui auront été communiqués par ce dernier, ces données étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.

ARTICLE 3 – COMMANDE et ACCORD DU CLIENT

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’un devis ou la validation de la commande (par mail ou sur le site internet de la société CUSTOMIS’AIR).

3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu'après son acceptation expresse par apposition d’une signature ou d’un accord écrit via mail et par une personne dûment habilitée. A défaut, les engagements pris par les représentants de la société CUSTOMIS’AIR envers le Client seront nuls et de nul effet.

3.3 Toute commande passée auprès de la société CUSTOMIS’AIR et validée par le Client (signature ou clic numérique) est ferme et définitive et fera donc l’objet d’une facturation pour clore la Vente.

3.4 Les commandes pour travaux de customisation et personnalisation, sont réalisées sur-mesure, et seront traitées par téléphone ou mail, suivi d’une validation par la signature d’un bon à tirer (BAT).

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix des Produits sont indiqués en Euros et révisables selon les conditions particulières spécifiées au Devis. Les prix des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la validation de l’achat par le client. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client sur le prix des Produits et prestations.

4.2 Les Prix présents dans les catalogues ou sur le site Web de la société CUSTOMIS’AIR sont purement indicatifs et peuvent évoluer en fonction des demandes/besoins spécifiques du client. Les tarifs peuvent faire l’objet d’une augmentation en fonction de l’inflation ou de toute augmentation liée aux prix des fournisseurs de la société CUSTOMIS’AIR.

ARTICLE 5 – TRAVAUX, RÉCEPTION et LIVRAISON

Les Travaux de customisation et personnalisation sont entrepris en fonction des demandes et besoins du Client (ou selon les spécificités du Client) à la société CUSTOMIS’AIR et sont précisés sur la commande signée/validée par le Client qui a également reconnu avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

5.1 MODIFICATION DE LA COMMANDE : Chaque Partie pourra prévoir d’apporter des modifications aux Produits initialement prévus après échange et accord express confirmé par écrit. Ces modifications pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire pour laquelle le Client aura également donné son accord par écrit.

5.2 ETAT DES PRODUITS : S’agissant de travaux de customisation et personnalisation, le Mobilier, les Objets, Matériels et Pièces proposés dans le catalogue ou sur le site internet de la société sont vendus en état de fonctionnement, à destination de décoration et ne pourront faire l’objet d’une quelconque réclamation (cf Article 9 sur les garanties et assurance).

5.3 TRAVAUX : Il faut compter un délai de création de 2 à 9 semaines (hors délai de livraison).

Pour plus d'informations, nous vous invitons à nous contacter via :

• le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.customis-air.fr/contact
• ou par téléphone au 06 07 60 95 49

5.4 RÉCEPTION : La réception de la marchandise peut se faire par le client à l’adresse de la société CUSTOMIS’AIR au besoin et fera l’objet d’une signature d’un document appelé « bon d’enlèvement ou de réception » par exemple.

5.5 LIVRAISON : Le Mobilier, les Objets, Matériels et Pièces seront livrés conformément à l’adresse figurant sur la commande et/ou les échanges écrits entre le client et le représentant de la société CUSTOMIS’AIR. La livraison sera programmée après paiement complet de la commande, sauf mention contraire. La livraison sera effectuée par Colissimo ou tout Transporteur choisi par la société CUSTOMIS’AIR. La société CUSTOMIS’AIR ne sera en aucun cas tenue responsable des délais et retards de livraison qui pourraient survenir.

ARTICLE 6 - ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 La commande ne fera l’objet d’aucun versement d’acompte. Le client s’oblige à payer la totalité du prix de la commande à la société CUSTOMIS’AIR, sauf facilité de paiement en plusieurs fois (porté par une société de crédit tierce) ou accord express entre les parties, validé par écrit, et spécifiant un versement d’acompte (notamment si des travaux d’ampleur exceptionnelle étaient commandés).

6.2 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

6.3 Aucun remboursement ne sera effectué une fois la commande validée et payée (en ligne y compris). Les paiements s'effectuent Toutes Taxes Comprises, selon la réglementation française en matière de territorialité de ces taxes et les conventions fiscales internationales conclues entre la France et les pays tiers. Les règlements se feront exclusivement au moyen d’une Carte Bancaire en ligne via le Partenaire bancaire référencé par la société CUSTOMIS’AIR. Les commandes particulières, de personnalisation par exemple, seront payables également par virement bancaire ou au retrait de la marchandise dans les locaux de la société CUSTOMIS’AIR.

6.4 Pour un paiment en plusieurs fois et par les présentes, le client accepte les mentions légales de notre partenaire Oney qui sont accessibles : ici.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que la société CUSTOMIS’AIR reste propriétaire du Mobilier, des Objets, Matériels et Pièces vendus et/ou utilisés nécessaires à la Vente des Produits tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé la facture finale. Il en résulte qu'en cas de non-paiement, la société CUSTOMIS’AIR pourra exiger à tout moment la restitution desdits Produits/Matériels/Pièces, et les frais de retour seront supportés par le Client. Si les Produits, Matériels, Pièces vendus étaient détériorés, perdus ou volés, le Client serait entièrement responsable des conséquences de ce sinistre et devrait s’acquitter des frais de remise en état.

7.1 Le Client s’engage à vendre le Mobilier, les Objets, Matériels et Pièces de la société CUSTOMIS’AIR conformément aux directives, recommandations et autres supports remis et accessibles au Client.

ARTICLE 8 – VENTE EN LIGNE

8.1 COMMANDE : Toute commande figurant sur le site Internet de la société CUSTOMIS’AIR suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et le Client déclare en avoir pris connaissance et les valider. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, pourra être communiqué à la demande du client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de la commande.

8.2 RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours uniquement pour les objets de décoration « standard » car ne sont pas concernés les « Biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure) ».

ARTICLE 9 – GARANTIE, SAV ET ASSURANCE

9.1 La société CUSTOMIS’AIR garantit au Client la bonne exécution des services dans le respect de la législation et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du domaine d’activités.

9.2 La responsabilité de la société CUSTOMIS’AIR ne pourra être engagée sur les conséquences directes ou indirectes d’une mauvaise intégration ou utilisation des Services et/ou du site.

9.3 La société CUSTOMIS’AIR garantit au client avoir souscrit toutes les garanties nécessaires et afférentes à son activité.

9.4 La société CUSTOMIS’AIR s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle a encourues du fait de l’exécution de ses services et la protection de ses acheteurs pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

9.5 Aucun SAV ne sera assuré une fois la commande envoyée par la société CUSTOMIS’AIR, notamment pour le remplacement de pièces électroniques (éclairage à Led inclus).

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

L’ensemble des informations demandées par la société CUSTOMIS’AIR lors de la validation de la commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, la commande serait nulle et non avenue. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier adressé à la société CUSTOMIS’AIR 14 RUE DU VERDON 51500 TAISSY. Toutes les données et informations personnelles pourront être supprimées sur simple demande et sont stockées de façon sécurisée conformément au règlement européen sur les données personnelles (RGPD)- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cas contraire, ses données à caractère personnel seront conservées 11 ans afin de répondre notamment au délai légal de conservation des factures selon l’article L123-22 du code du commerce. Le client pourra recevoir par mail les newsletters de CUSTOMIS’AIR et des offres commerciales envoyées par mail. Néanmoins, aucune information nominative concernant l'acheteur ne sera cédée à des tiers. Le client pourra d'ailleurs à tout moment se désinscrire de tout ou partie des mails qu'il reçoit de la part de CUSTOMIS’AIR ou de ses Partenaires. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer par courrier ou par mail à l’adresse contact@customis-air.fr en précisant son nom, prénom, adresse postale et adresse email et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

En cas de réponse insatisfaisante, le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 12 – TRADUCTION - LANGUE DU CONTRAT

Dans le cas où les présentes CGV seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV. La langue applicable aux CGV est la langue française.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES, MÉDIATION et TRIBUNAL COMPETENT

La société CUSTOMIS’AIR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Vente à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site et en les communiquant au client sur demande. Les modifications sont effectives immédiatement et à la date de modification spécifiée au début de celles-ci.

13.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la société CUSTOMIS’AIR pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

13.2 Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution d'un Service, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, les grèves, les incendies, éteint les obligations pesant sur CUSTOMIS’AIR affectées par le cas de force majeure. Les commandes inachevées ou inexécutées en raison d'un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de la société CUSTOMIS’AIR.

13.3 Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire de REIMS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.